Comment ça fonctionne?

La formulation de la plainte et de son contexte sont les éléments de base sur lesquels s’appuie l’ensemble du processus. Les motifs de plaintes doivent être clairs, précis et concis.

La démarche vous semble complexe ? Nos conseillers se feront un plaisir de vous guider, que votre plainte soit formulée verbalement ou par écrit.

Le graphique suivant vous présente un aperçu du processus de plainte et les délais prescrits.

regime-plainte-2015-2016