Questions fréquentes
Le CAAP-Outaouais relève-t-il des établissements du réseau?
Non.
Le CAAP-Outaouais est un organisme indépendant mandaté par le Ministère de la santé et des services sociaux. Son personnel n’est dédié qu’à une seule cause… la vôtre!
.
Si je subis des représailles suite à l’envoi de ma plainte, que puis-je faire?
L’article 73 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux stipule que « Nul ne peut exercer ou tenter d’exercer des représailles, de quelque nature que ce soit, à l’égard de toute personne qui formule ou entend formuler une plainte ».
Voilà pourquoi nous vous invitons à nous contacter ou à contacter le commissaire local aux plaintes et à la qualité sans délai pour qu’une intervention puisse se faire dans l’immédiat.
Est-ce que ma plainte demeure confidentielle?
Oui.
Tous les renseignements que vous transmettez, au CAAP-Outaouais, sont confidentiels. Si vous désirez que les informations qui vous concernent soient transmises à toute autre personne, vous devrez nous autoriser à le faire par écrit.
De plus, lorsque votre lettre de plainte est reçue par le commissaire aux plaintes et à la qualité des services, elle ne se retrouvera que dans votre dossier.
Il y a 10 ans, j’ai vécu des événements pour lesquels j’aimerais porter plainte aujourd’hui. Puis-je le faire?
Oui.
Par contre, vous devez tenir compte du fait que plus longtemps vous attendez pour porter plainte, plus le commissaire aux plaintes et à la qualité des services peut avoir de la difficulté à rassembler les faits et à rencontrer les personnes concernées par votre plainte afin d’y donner suite.
Lors de son hospitalisation, l’un des membres de ma famille a reçu de mauvais services. Je veux porter plainte en son nom. Puis-je le faire?
Si vous représentez légalement cette personne, oui. Sinon, la personne doit elle-même entreprendre la démarche de plainte ou vous autoriser à le faire, par écrit.
Pouvez-vous m’accompagner pour une rencontre avec le commissaire aux plaintes et à la qualité des services, le délégué du Protecteur du citoyen ou les membres du comité de révision?
Oui.
Si vous êtes convoqué par l’une de ces personnes, vous êtes en droit d’être accompagné par la personne de votre choix ou par un conseiller du CAAP-Outaouais. Ce choix vous revient.
Qu’est-ce que ça me donne de porter plainte?
Lorsque vous vivez des insatisfactions face à un service que vous avez reçu ou que vous auriez dû recevoir, il est important de le dire. S’exprimer, c’est non seulement vouloir améliorer les services offerts pour vous-mêmes mais aussi pour les autres.
Si j’ai subi une erreur médicale et que je désire avoir une compensation financière, est-ce que vous pouvez m’accompagner dans cette démarche?
Non.
Si votre seul but est d’être dédommagé financièrement, vous devez vous adresser à un avocat. Notre processus de plainte n’est pas une démarche judiciaire.
Est-ce que vos services sont gratuits?
Oui.
Je demeure en Outaouais et je désire porter plainte contre un établissement situé à l’extérieur de ma région. Pouvez-vous m’aider?
Oui.